Arrêt maladie : prévenir l'employeur et la CPAM dans les délais (lettre type)
Que faire à réception d'un arrêt de travail : prévenir l'employeur sous 48 heures et lui envoyer le volet 3 (art. L1226-1 du Code du travail et usages), transmettre les volets 1 et 2 à la CPAM sous 48 heures, gérer les prolongations et le contrôle. Modèle de lettre d'envoi du volet 3 en recommandé AR.
Réponse rapide
À réception d'un arrêt de travail, deux démarches, chacune sous 48 heures : prévenir l'employeur (sans délai, par tout moyen) et lui envoyer le volet 3 du certificat, puis transmettre les volets 1 et 2 à la CPAM — sauf télétransmission automatique par le médecin, auquel cas vous ne gérez que le volet 3. Respectez les délais : un retard répété peut réduire vos indemnités journalières et, côté employeur, constituer une faute. Pour l'employeur, l'envoi du volet 3 en recommandé AR vous ménage une preuve de la date.
| Pour qui | Salarié venant de recevoir un arrêt de travail |
| Fondement | Code de la sécurité sociale (indemnités) ; obligations contractuelles et usages |
| Employeur | Prévenir sans délai + volet 3 sous 48 h |
| CPAM | Volets 1 et 2 sous 48 h (sauf télétransmission) |
| Prolongation | Mêmes démarches, mêmes délais |
| Preuve | Recommandé AR pour l'envoi du volet 3 |
| Erreurs fréquentes | Prévenir en retard, oublier la prolongation, ne pas garder de preuve |
1. Les deux destinataires, les deux délais
- L'employeur : prévenez-le sans délai par tout moyen (appel, SMS, e-mail), puis adressez-lui le volet 3 du certificat médical (celui qui ne comporte pas le motif médical). L'usage — à défaut de délai conventionnel — est de 48 heures.
- La CPAM : envoyez les volets 1 et 2 dans les 48 heures. Si votre médecin télétransmet l'arrêt (fréquent, notamment en téléconsultation), ces volets partent automatiquement et vous ne recevez que le volet 3.
Vérifiez toujours auprès du médecin ce qui a été télétransmis : c'est ce qui détermine s'il vous reste des envois à faire.
2. Pendant l'arrêt
- Respectez les heures de sortie autorisées et l'obligation de rester à disposition d'un contrôle (médecin mandaté par la CPAM ou l'employeur).
- Ne quittez pas votre département sans accord préalable de la CPAM.
- Conservez doubles et justificatifs (accusé de dépôt, preuve d'envoi).
3. Modèle de lettre d'envoi du volet 3 à l'employeur
Objet : Arrêt de travail — transmission du volet 3
Madame, Monsieur,
Je vous informe que mon médecin m'a prescrit un arrêt de travail du [date] au [date] inclus. Vous en avez été prévenu le [date] par [téléphone / e-mail].
Vous trouverez ci-joint le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail. Les volets 1 et 2 ont été [adressés à ma CPAM / télétransmis par mon médecin].
Je vous tiendrai informé de toute évolution, notamment en cas de prolongation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Date — Signature]
Pour dater l'envoi du volet 3 à l'employeur, MaisonMail peut imprimer et expédier votre lettre via un service recommandé disponible. Le marché d'origine, les délais, le suivi et l'avis de réception sont confirmés avant le paiement. Voir aussi : les documents de fin de contrat.
4. Prolongation et reprise
- Prolongation : mêmes démarches et mêmes délais (48 h), volet 3 à l'employeur, volets 1 et 2 à la CPAM. La prolongation doit en principe émaner du médecin prescripteur initial ou du médecin traitant, sauf exceptions (impossibilité, spécialiste).
- Reprise anticipée : elle nécessite en général l'avis du médecin ; prévenez l'employeur.
- Reprise après un arrêt long : une visite de reprise auprès de la médecine du travail peut être obligatoire.
5. Indemnités journalières
- Elles sont versées par la CPAM après un délai de carence (en principe 3 jours, sauf dispositions plus favorables), sous conditions d'ouverture de droits.
- De nombreux employeurs versent un complément (maintien de salaire) selon la convention collective et l'ancienneté.
- Un envoi tardif répété à la CPAM peut entraîner une réduction des indemnités : ne prenez pas les délais à la légère.
6. Erreurs fréquentes
- Prévenir l'employeur trop tard ou seulement par oral, sans confirmation écrite.
- Ne pas envoyer le volet 3 en pensant que la télétransmission suffit : elle ne concerne que la CPAM.
- Oublier de refaire les démarches en cas de prolongation.
- Sortir aux heures interdites ou quitter le département sans accord.
- Ne garder aucune preuve d'envoi, décisive en cas de contestation sur les délais.
En résumé : deux destinataires, deux fois 48 heures — l'employeur (prévenu sans délai + volet 3) et la CPAM (volets 1 et 2, sauf télétransmission). Respectez les heures de sortie, refaites tout à l'identique en cas de prolongation, et gardez une preuve : l'envoi du volet 3 en recommandé AR protège vos droits si un litige surgit sur la date.
Sources officielles
Références utilisées et liens vers les textes en vigueur.
- Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié (F303)Service-Public.fr
- Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié (F3053)Service-Public.fr
- Arrêt de travail : vos démarchesAmeli — Assurance Maladie
Informations à jour à la date de dernière vérification. Ce guide est informatif et ne constitue pas un avis juridique : pour une situation complexe, consultez un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Sous combien de temps dois-je prévenir mon employeur ?
Vous devez prévenir sans délai par tout moyen (téléphone, SMS, e-mail). À défaut de délai fixé par la convention ou l'accord d'entreprise, l'usage est de le faire dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt, et de lui transmettre le volet 3 du certificat médical.
Que dois-je envoyer à la CPAM, et quand ?
Les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail, dans les 48 heures. En cas de télétransmission par le médecin, ils partent automatiquement et vous ne recevez que le volet 3 pour l'employeur. Vérifiez toujours ce que le médecin a télétransmis.
Que se passe-t-il si je préviens en retard ?
Un retard non justifié expose à des sanctions : côté employeur, une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement en cas de manquement caractérisé ; côté CPAM, une réduction des indemnités journalières si l'envoi dépasse le délai et se répète. En cas d'hospitalisation ou d'empêchement, conservez un justificatif.
Dois-je refaire les démarches en cas de prolongation ?
Oui : une prolongation suit les mêmes règles que l'arrêt initial — volets 1 et 2 à la CPAM, volet 3 à l'employeur, dans les 48 heures. La prolongation doit en principe être établie par le médecin qui a prescrit l'arrêt initial ou le médecin traitant, sauf exceptions.
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