Salaire impayé : mise en demeure de l'employeur et recours aux prud'hommes (lettre type)
Salaire non versé, payé en retard ou incomplet : comment réclamer — vérification du bulletin, mise en demeure de l'employeur en recommandé AR (art. 1344 du Code civil), prescription de 3 ans (art. L3245-1 du Code du travail), référé prud'homal, intérêts et dommages. Modèle de lettre de réclamation.
Réponse rapide
Le salaire est dû chaque mois, à date fixe : un salaire non versé ou incomplet se réclame par écrit, vite. La méthode : vérifiez bulletin et virements, réclamez une première fois par écrit, puis mettez l'employeur en demeure en recommandé AR (les intérêts courent — art. 1344 du Code civil). Sans paiement, le conseil de prud'hommes — en référé pour les salaires non sérieusement contestables — condamne au paiement, aux intérêts et, si besoin, sous astreinte. Prescription : 3 ans (art. L3245-1 du Code du travail). Le non-paiement du salaire est aussi une infraction pénale.
| Pour qui | Salarié dont le salaire, des heures sup ou des primes restent impayés |
| Fondement légal | Art. L3245-1 du Code du travail ; art. 1344 du Code civil |
| Prescription | 3 ans (salaires, heures supplémentaires, primes) |
| Escalade | Réclamation écrite → mise en demeure LRAR → référé prud'homal |
| Obtenable | Salaires + intérêts légaux + dommages-intérêts + bulletins rectifiés |
| Aides | Inspection du travail, syndicats, défenseur syndical |
| Erreurs fréquentes | Attendre, rester à l'oral, cesser le travail sans conseil |
1. Vérifier avant de réclamer
- Bulletin de paie : salaire de base, heures supplémentaires, primes contractuelles, retenues — chaque écart se chiffre.
- Contrat et convention collective : date de paiement, primes obligatoires, majorations.
- Relevés bancaires : datez précisément les retards et absences de virement.
- L'employeur qui ne remet pas de bulletin s'expose à des sanctions : réclamez-le par écrit.
2. La mise en demeure, déclencheur des intérêts
Après une première relance restée vaine, la mise en demeure en recommandé AR :
- fait courir les intérêts au taux légal sur les sommes dues (art. 1344 du Code civil) ;
- établit la carence de l'employeur pour la suite (prud'hommes, inspection du travail) ;
- précède utilement le référé — le juge y verra votre bonne foi et le silence de l'employeur.
3. Modèle de mise en demeure pour salaire impayé
Objet : Mise en demeure — salaires impayés
Madame, Monsieur,
Salarié de votre entreprise en qualité de [poste] depuis le [date], je constate que les sommes suivantes ne m'ont pas été versées : [détail — mois, salaire de base, heures supplémentaires, primes], soit un total de [montant] € brut.
Malgré ma réclamation du [date], la situation n'est pas régularisée. En application de l'article 1344 du Code civil, je vous mets en demeure de me régler ces sommes sous 8 jours à compter de la réception de la présente, ainsi que de me remettre les bulletins de paie rectifiés.
À défaut, je saisirai le conseil de prud'hommes, notamment en référé, aux fins de condamnation au paiement avec intérêts, remise des documents sous astreinte et dommages-intérêts, et j'en informerai l'inspection du travail.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Date — Signature]
Une mise en demeure datée pèse lourd devant les prud'hommes : MaisonMail peut imprimer et expédier votre lettre via un service recommandé disponible. Le marché d'origine, les délais, le suivi et l'avis de réception sont confirmés avant le paiement. Voir aussi : rédiger une mise en demeure.
4. Prud'hommes : le référé, voie express des salaires
- Référé prud'homal : pour les créances non sérieusement contestables (salaires, provisions), décision en quelques semaines, exécutoire.
- Fond : pour les litiges complexes (heures sup à prouver, primes discutées) — rassemblez plannings, e-mails, témoignages.
- Sous astreinte : remise des bulletins et documents rectifiés.
- Accompagnement : syndicat, défenseur syndical, avocat ; l'inspection du travail peut par ailleurs constater l'infraction — le non-paiement du salaire est pénalement sanctionnable.
En cas d'impayés durables et massifs, la prise d'acte ou la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur se discutent avec un conseil — leurs effets sont ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le manquement est jugé suffisamment grave.
5. Employeur insolvable
Si l'entreprise est en redressement ou liquidation, déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire : le régime de garantie des salaires (AGS) couvre, dans certaines limites, salaires et indemnités impayés.
6. Erreurs fréquentes
- Laisser filer les mois : chaque salaire prescrit à 3 ans, et l'entreprise peut devenir insolvable.
- Tout réclamer oralement : sans écrit, ni intérêts ni preuve.
- Cesser le travail sans avis juridique : la riposte peut se retourner contre vous.
- Négliger heures sup et primes dans le chiffrage.
- Signer un solde de tout compte sans réserve alors que des sommes restent dues.
En résumé : chiffrez précisément, réclamez par écrit, mettez en demeure en recommandé AR (intérêts au compteur), puis référé prud'homal — rapide et efficace pour les salaires. Trois ans pour agir, l'AGS en cas d'insolvabilité, et l'inspection du travail en appui : un salaire ne se négocie pas, il se paie.
Sources officielles
Références utilisées et liens vers les textes en vigueur.
- Paiement du salaire (F2308)Service-Public.fr
Informations à jour à la date de dernière vérification. Ce guide est informatif et ne constitue pas un avis juridique : pour une situation complexe, consultez un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Mon employeur paie systématiquement en retard, est-ce légal ?
Non. Le salaire est dû chaque mois à date régulière (mensualisation). Des retards répétés constituent un manquement grave : ils ouvrent droit à des dommages-intérêts en cas de préjudice, et peuvent justifier, dans les cas extrêmes, une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.
Combien de temps ai-je pour réclamer un salaire impayé ?
3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé (art. L3245-1 du Code du travail). Après la rupture du contrat, la demande peut porter sur les trois années précédant celle-ci. Heures supplémentaires, primes et indemnités suivent le même délai.
Puis-je arrêter de travailler tant que je ne suis pas payé ?
Pas sans précaution : la retenue du travail se discute juridiquement et peut vous être reprochée. Réclamez d'abord par écrit, mettez en demeure, saisissez le référé prud'homal — rapide pour les salaires — et faites-vous accompagner avant toute décision radicale.
Que puis-je obtenir devant les prud'hommes ?
Le paiement des salaires dus avec intérêts légaux depuis la mise en demeure, la remise des bulletins rectifiés sous astreinte, et des dommages-intérêts en cas de préjudice. En référé, la provision sur salaires non sérieusement contestables s'obtient en quelques semaines.
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