Conditions contractuelles
Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 1er janvier 2026. Ces CGV régissent l'utilisation des services MaisonMail.
Sommaire
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site MaisonMail. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services d'envoi de courrier.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents.
Description du service
Service "Digital to Paper"
MaisonMail est une interface numérique premium permettant la transmission sécurisée de documents pour impression et expédition professionnelle.
Le service comprend :
- La conversion de documents numériques (PDF, texte) en courrier papier
- L'impression professionnelle en noir et blanc ou couleur
- La mise sous pli et l'affranchissement
- L'expédition avec suivi selon l'option choisie
Tarification 2026
Tous les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Pages supplémentaires
1ère page incluse dans le tarif de base. Chaque page supplémentaire : +0,50 €
Impression couleur
Supplément couleur par lettre : +0,50 €
Commande et paiement
La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe.
Un email de confirmation est envoyé au client dès validation de la commande, récapitulant le contenu de la commande et le numéro de suivi le cas échéant.
Droit de rétractation
Exception légale au droit de rétractation (Art. L.221-28 C. conso.)
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours NE S'APPLIQUE PAS aux commandes MaisonMail. Les courriers sont des biens personnalisés, confectionnés selon les spécifications du consommateur (alinéa 3°), et constituent un service pleinement exécuté avant l'expiration du délai légal (alinéa 1°).
En pratique :
Une fois votre document transmis pour impression et expédition, le service est considéré comme pleinement exécuté et le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Le client est expressément informé et accepte que l'exécution du service commence dès la validation du paiement, ce qui entraîne la renonciation au droit de rétractation.
Aucun remboursement possible
Une fois le paiement validé, la commande est définitive et irrévocable. Aucune annulation, modification ni remboursement ne peut être accordé, quel qu'en soit le motif.
Délais de livraison
Délai de traitement MaisonMail
MaisonMail s'engage à traiter, imprimer et remettre votre courrier à La Poste dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement.
Les délais postaux indiqués sont en jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés) et s'entendent à compter de la prise en charge par La Poste.
Ces délais postaux sont fournis à titre purement indicatif et correspondent aux engagements contractuels de La Poste. MaisonMail ne saurait être tenu responsable des retards, pertes ou incidents imputables à La Poste ou à tout autre prestataire postal.
Responsabilité et limitation d'indemnisation
MaisonMail s'engage à transmettre fidèlement les documents fournis par le client à La Poste pour impression et expédition. Notre responsabilité se limite à la bonne transmission des documents.
MaisonMail ne saurait être tenu responsable du contenu des documents transmis par le client, ni des conséquences de leur envoi.
En cas de perte ou d'avarie imputable à La Poste, notre responsabilité est strictement plafonnée aux barèmes officiels d'indemnisation de La Poste en vigueur.
Barème d'indemnisation La Poste
Lettre Verte & Lettre Suivie
Ces services ne donnent lieu à aucune indemnisation en cas de perte ou d'avarie. La Poste n'offre aucune garantie de remboursement pour ces types d'envoi. MaisonMail ne peut donc être tenu responsable au-delà de ce barème.
Lettre Recommandée (LRAR)
L'indemnisation est limitée aux plafonds officiels de La Poste selon le niveau de recommandation souscrit (R1 ou R2). MaisonMail ne peut en aucun cas être tenu au-delà de ces plafonds réglementaires.
Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Médiation :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par MaisonMail.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Contenu des envois & Secret des correspondances
Responsabilité exclusive du client
Le client est seul et entièrement responsable du contenu des documents transmis pour envoi. Il déclare et garantit que les documents ne contiennent aucun élément illicite, diffamatoire, dangereux, frauduleux ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Contenus strictement interdits
Il est formellement interdit d'utiliser le service MaisonMail pour l'envoi de contenus à caractère illégal, menaçant, harcelant, trompeur, ou portant atteinte aux droits de tiers. MaisonMail se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu serait manifestement contraire aux présentes CGV ou à la loi.
Garantie du secret des correspondances
MaisonMail garantit le secret des correspondances conformément aux dispositions légales en vigueur. Aucun contenu de vos lettres n'est consulté, analysé ou exploité à des fins commerciales ou autres.
Suppression automatique et définitive des fichiers
Vos fichiers PDF sont automatiquement et définitivement supprimés de nos serveurs dans un délai maximum de 7 jours suivant l'impression de votre courrier. Passé ce délai, aucune récupération n'est possible.
Version 2026.1 — Dernière mise à jour : 19 mars 2026