Glossaire
Vocabulaire postal
Préavis
Délai légal ou contractuel entre la notification et la fin effective d'un contrat. Son point de départ dépend du contrat, de la loi applicable et du mode de notification.
Préavis
Délai légal ou contractuel entre la notification et la fin effective d'un contrat. Son point de départ dépend du contrat, de la loi applicable et du mode de notification.
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