Glossaire
Vocabulaire postal
Mise en demeure
Demande formelle d'exécuter une obligation dans un délai déterminé. La LRAR est souvent utilisée pour établir la date et la réception, mais la forme requise dépend de la situation juridique.
Mise en demeure
Demande formelle d'exécuter une obligation dans un délai déterminé. La LRAR est souvent utilisée pour établir la date et la réception, mais la forme requise dépend de la situation juridique.
Informations générales sur les services postaux et les usages courants en France. Vérifiez les règles applicables à votre démarche.