Facture impayée : relance, mise en demeure de payer et injonction de payer

Réponse rapide

Face à une facture impayée, montez en pression par paliers : relance amiable (e-mail ou appel), lettre de relance, puis mise en demeure de payer en recommandé AR — elle constate officiellement le retard, fait courir les intérêts et conditionne la suite judiciaire. Entre professionnels, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance (art. L441-10 du Code de commerce). Sans paiement sous 8 à 15 jours, passez à l'injonction de payer : rapide, peu coûteuse, sans audience.

1. Vérifiez votre dossier avant de relancer

Une créance ne se recouvre que si elle est certaine, liquide et exigible :

• Certaine : contrat, devis signé, bon de commande, livrable accepté
• Liquide : montant déterminé sur la facture
• Exigible : la date d'échéance est dépassée

Rassemblez dès maintenant : contrat ou devis, facture, preuve de livraison ou d'exécution, échanges avec le client. Ces pièces serviront à chaque étape, jusqu'au juge.

2. La relance amiable (J+7 à J+30)

• J+7 : e-mail courtois — la facture a peut-être simplement été oubliée ou bloquée en comptabilité.
• J+15 / J+30 : lettre de relance plus ferme, rappelant la facture, l'échéance dépassée et les pénalités qui courent.

Rappelez dans la relance que les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont exigibles sans rappel préalable — mention qui figure d'ailleurs obligatoirement dans vos CGV et sur vos factures.

3. La mise en demeure de payer

C'est le document pivot : elle constate officiellement la défaillance (art. 1344 du Code civil), fait courir les intérêts moratoires et démontre au juge que vous avez tenté un règlement amiable.

Objet : Mise en demeure de payer — facture n° [X]

Madame, Monsieur,

Malgré mes relances des [dates], la facture n° [X] du [date], d'un montant de [montant] € TTC, échue le [date], demeure impayée.

En conséquence, je vous mets en demeure de me régler la somme de [montant] € sous [8/15] jours à compter de la réception de la présente.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, cette somme est majorée des pénalités de retard au taux de [taux] ainsi que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

À défaut de paiement dans ce délai, je saisirai la juridiction compétente, notamment par voie d'injonction de payer, sans nouvel avis.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Date — Signature]

Pour la structure générale d'une mise en demeure et ses mentions indispensables, voir notre guide dédié.

4. Pourquoi le recommandé AR est indispensable

• La mise en demeure n'a d'effet juridique que si sa réception est prouvable : l'AR date le point de départ du délai et des intérêts.
• Au tribunal, l'injonction de payer s'appuie sur vos pièces : facture, relances, mise en demeure avec AR.
• Un e-mail peut être contesté ; un recommandé avec avis de réception, difficilement.

Freelance à l'étranger ou sans temps pour la poste ? MaisonMail peut imprimer et expédier votre mise en demeure via un service recommandé disponible. Le marché d'origine, les délais, le suivi et l'avis de réception sont confirmés avant le paiement.

5. L'injonction de payer

Sans paiement à l'issue du délai :

1. Requête au greffe du tribunal de commerce (client commerçant/société) ou du tribunal judiciaire (client particulier), via le formulaire dédié, avec toutes vos pièces.
2. Le juge statue sur pièces, sans audience. S'il fait droit, vous faites signifier l'ordonnance par commissaire de justice.
3. Le débiteur a 1 mois pour former opposition ; à défaut, l'ordonnance devient exécutoire — saisie possible.

Alternatives : la procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice pour les petites créances, ou le référé-provision si la créance n'est pas sérieusement contestable.

6. Prescription : n'attendez pas

• Entre professionnels : 5 ans à compter de l'échéance (art. L110-4 du Code de commerce).
• Contre un consommateur : 2 ans seulement (art. L218-2 du Code de la consommation).

Seule une action en justice (ou une reconnaissance de dette du débiteur) interrompt la prescription — les relances et mises en demeure, non. Plus largement, les statistiques du recouvrement sont brutales : passé 6 mois, les chances de paiement chutent. Relancez tôt, mettez en demeure vite.

7. Erreurs fréquentes

• Attendre des mois par peur de froisser le client — le silence n'a jamais fait payer personne.
• Tout faire à l'oral : sans écrit daté, rien n'existe pour le juge.
• Une mise en demeure incomplète : sans les mots « mise en demeure », sans délai ni montant précis, elle perd son effet.
• Oublier pénalités et indemnité de 40 € — vous y renoncez alors qu'elles sont dues de plein droit.
• Laisser courir la prescription, surtout face à un client consommateur (2 ans).

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En résumé : relancez tôt et par écrit, puis envoyez une mise en demeure de payer en recommandé AR avec montant, délai et rappel de l'article L441-10. L'AR date les intérêts et arme votre dossier ; si le client ne paie toujours pas, l'injonction de payer transforme vos pièces en titre exécutoire — rapidement et pour quelques dizaines d'euros.