Droit de rétractation de 14 jours : délais, exceptions et lettre type
Comment exercer le droit de rétractation de 14 jours après un achat en ligne ou un démarchage (art. L221-18 du Code de la consommation) : point de départ du délai, exceptions de l'article L221-28, formulaire ou lettre de rétractation, renvoi du bien et remboursement sous 14 jours.
Réponse rapide
Pour tout achat à distance (internet, téléphone) ou issu d'un démarchage hors établissement, vous disposez de 14 jours pour changer d'avis, sans motif à donner (art. L221-18 du Code de la consommation). Le délai court à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour un service). Notifiez votre décision par le formulaire type fourni par le vendeur ou par une lettre de rétractation en recommandé AR, renvoyez le bien sous 14 jours et le vendeur doit vous rembourser sous 14 jours, frais de livraison standard compris. Attention aux exceptions de l'article L221-28.
| Pour qui | Consommateur ayant acheté à distance ou par démarchage auprès d'un professionnel |
| Fondement légal | Art. L221-18 à L221-28 du Code de la consommation |
| Délai | 14 jours dès la réception du bien (ou la conclusion du contrat pour un service) |
| Motif | Aucun à fournir |
| Remboursement | Total (livraison standard incluse), sous 14 jours |
| Mode d'envoi | Formulaire type ou lettre — recommandé AR pour la preuve de la date |
| Erreurs fréquentes | Croire qu'il s'applique en magasin, rater le point de départ du délai, ignorer les exceptions |
1. Quand s'applique le droit de rétractation
Le droit de rétractation s'applique aux contrats conclus à distance (site marchand, téléphone, correspondance) et hors établissement (démarchage à domicile, sur un stand, dans la rue) entre un consommateur et un professionnel.
Le délai de 14 jours court :
- pour un bien : à compter de sa réception (par vous ou un tiers que vous avez désigné) ;
- pour une commande en plusieurs lots : à compter du dernier lot ;
- pour un service ou un contenu numérique : à compter de la conclusion du contrat.
Si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois (art. L221-20).
2. Les exceptions à connaître (art. L221-28)
Pas de rétractation, notamment, pour :
- Les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés
- Les biens périssables ou rapidement altérables
- Les biens descellés non retournables pour raisons d'hygiène ou de santé
- Les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès et renoncement au droit
- Les services entièrement exécutés avant la fin du délai, avec votre accord exprès
- L'hébergement, transport, restauration et loisirs à date ou période déterminée
- Les journaux et périodiques (hors abonnement), les enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés
En cas de doute, relisez les conditions de vente : le professionnel doit y indiquer clairement si le droit s'applique et comment l'exercer.
3. Comment notifier votre rétractation
Deux moyens équivalents :
- Le formulaire type de rétractation que le vendeur doit fournir avec le contrat (papier ou en ligne) ;
- Toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter — c'est la lettre recommandée AR, qui vous donne en plus une preuve de la date d'envoi, décisive car c'est l'envoi avant l'expiration des 14 jours qui compte.
Si le vendeur propose un formulaire en ligne, il doit vous adresser sans délai un accusé de réception ; conservez-le.
4. Modèle de lettre de rétractation
Objet : Rétractation — commande n° [X] du [date]
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [bien ou service], commandé le [date] et reçu le [date].
Je vous remercie de me rembourser l'intégralité des sommes versées, frais de livraison compris, dans le délai légal de 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
[Pour un bien] Le produit vous sera retourné sous 14 jours à compter de la présente notification.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Date — Signature]
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5. Renvoi du bien et remboursement
- Vous renvoyez le bien sous 14 jours après votre notification ; les frais de retour sont à votre charge, sauf si le vendeur les prend en charge ou a omis de vous en informer.
- Le vendeur rembourse la totalité, y compris la livraison standard initiale, sous 14 jours après avoir été informé — il peut différer jusqu'à récupération du bien ou preuve de son expédition.
- Au-delà, les sommes dues sont majorées de plein droit (taux légal puis majorations progressives).
- Une dépréciation due à des manipulations allant au-delà d'un essai en magasin peut être déduite.
6. Si le vendeur refuse ou fait la sourde oreille
- Relance écrite rappelant la notification et le délai légal de remboursement.
- Mise en demeure en recommandé AR, avec copie de la rétractation et de l'AR initial.
- SignalConso / DGCCRF, une association de consommateurs, puis le tribunal (procédure simplifiée pour les petits litiges).
7. Erreurs fréquentes
- Invoquer les 14 jours pour un achat en magasin — le droit n'existe qu'à distance et hors établissement.
- Compter le délai depuis la commande au lieu de la réception du bien.
- Se rétracter par téléphone sans écrit : aucune preuve de la date.
- Tarder à renvoyer le bien après la notification.
- Oublier les exceptions (sur-mesure, descellés hygiène, contenu numérique entamé) et s'engager dans un litige perdu d'avance.
En résumé : 14 jours pour changer d'avis après un achat à distance, sans justification — le délai court à la réception du bien. Notifiez par formulaire ou par lettre en recommandé AR, renvoyez sous 14 jours, et exigez le remboursement intégral sous 14 jours. En cas de blocage, la mise en demeure puis SignalConso font généralement céder les vendeurs récalcitrants.
Sources officielles
Références utilisées et liens vers les textes en vigueur.
- Achat à distance : droit de rétractation (F10485)Service-Public.fr
- Modèle de rétractation d'un achat à distance (R15904)Service-Public.fr
Informations à jour à la date de dernière vérification. Ce guide est informatif et ne constitue pas un avis juridique : pour une situation complexe, consultez un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Ai-je un droit de rétractation pour un achat en magasin ?
Non. Les 14 jours ne concernent que la vente à distance (internet, téléphone, catalogue) et le démarchage hors établissement. En magasin, un échange ou remboursement n'est qu'un geste commercial, aux conditions affichées par l'enseigne.
Puis-je me rétracter si j'ai déballé ou essayé le produit ?
Oui : vous pouvez manipuler le bien comme vous l'auriez fait en magasin. Seuls font exception les produits descellés non retournables pour hygiène ou santé, et une dépréciation due à des manipulations excessives peut être déduite du remboursement.
Le vendeur ne m'a jamais informé de mon droit de rétractation, que se passe-t-il ?
Le délai est prolongé de 12 mois à compter de la fin des 14 jours initiaux (art. L221-20). Si le vendeur régularise l'information entre-temps, un nouveau délai de 14 jours court à partir de sa réception.
Je me suis rétracté mais le vendeur ne rembourse pas, que faire ?
Il doit rembourser la totalité, livraison standard comprise, sous 14 jours (majorations légales au-delà). Envoyez une mise en demeure en recommandé AR, puis saisissez SignalConso, une association de consommateurs ou le tribunal.
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