Clôturer un compte bancaire : lettre de clôture, mobilité bancaire et délais
Comment fermer un compte bancaire en France : la clôture gratuite (art. L312-1-7 du Code monétaire et financier), le service de mobilité bancaire, la préparation du compte, le modèle de lettre de clôture et l'envoi en recommandé AR.
Réponse rapide
Fermer un compte bancaire est gratuit (art. L312-1-7 du Code monétaire et financier) et possible à tout moment, sans justification. Deux voies : le service de mobilité bancaire — votre nouvelle banque bascule vos prélèvements et virements récurrents et peut demander la clôture pour vous — ou la lettre de clôture envoyée directement à votre ancienne banque, en recommandé AR pour dater la demande et garder une preuve. Avant d'envoyer, redirigez vos opérations récurrentes et laissez le compte suffisamment approvisionné pour les chèques et prélèvements en cours.
| Pour qui | Tout titulaire d'un compte de dépôt ou d'un livret en France |
| Fondement légal | Art. L312-1-7 du Code monétaire et financier |
| Coût | Gratuit — aucun frais de clôture ne peut être facturé |
| Préavis | Aucun côté client ; traitement bancaire en 10 à 30 jours en pratique |
| Mobilité bancaire | Mandat gratuit auprès de la nouvelle banque ; bascule automatisée en ~22 jours ouvrés |
| Mode d'envoi | Recommandé AR — date certaine et preuve de la demande |
| Erreurs fréquentes | Clôturer avant d'avoir redirigé les prélèvements, chèques encore en circulation, oublier les livrets liés |
1. La clôture est gratuite et sans condition
L'article L312-1-7 du Code monétaire et financier pose deux garanties :
- La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite.
- Après la fermeture, l'ancienne banque doit, pendant 13 mois, vous informer sous 3 jours ouvrés de tout virement ou prélèvement qui se présenterait sur le compte clos — vous ne découvrez pas un incident des mois plus tard.
Vous n'avez aucun motif à fournir. À l'inverse, si c'est la banque qui ferme votre compte, elle doit vous prévenir par écrit à l'avance (en pratique 30 à 45 jours).
2. Deux voies : mobilité bancaire ou lettre directe
Le service de mobilité bancaire (issu de la loi Macron) est la voie la plus simple si vous changez de banque : vous signez un mandat de mobilité auprès de la nouvelle banque, qui récupère la liste de vos prélèvements et virements récurrents des 13 derniers mois, informe tous les émetteurs (employeur, CAF, énergie, assurances…) et peut demander la clôture de l'ancien compte à la date que vous choisissez. Tout est gratuit et le processus complet est encadré (environ 22 jours ouvrés).
La lettre de clôture directe reste utile quand la mobilité ne s'applique pas : compte dans une banque en ligne que vous quittez sans transfert, deuxième compte devenu inutile, livrets, ou si vous préférez piloter vous-même la transition.
3. Préparez le compte avant d'envoyer la lettre
- Ouvrez le nouveau compte d'abord et domiciliez-y salaire et prélèvements.
- Attendez que les chèques émis soient débités — un chèque qui se présente sur un compte clos devient un incident de paiement.
- Laissez une provision pour les dernières opérations en cours.
- Listez les livrets et produits liés (Livret A, LDDS, épargne logement) : ils ne sont pas couverts par la mobilité et se clôturent séparément.
- Préparez la restitution des moyens de paiement (chéquier, carte) demandée par la banque.
4. Modèle de lettre de clôture
Objet : Clôture du compte n° [X]
Madame, Monsieur,
Je vous demande de procéder à la clôture du compte n° [X] ouvert dans votre établissement, ainsi qu'à la résiliation des services et moyens de paiement qui y sont rattachés.
Je vous prie de virer le solde créditeur sur le compte dont je joins le relevé d'identité bancaire.
[Si compte joint] Cette demande est signée par l'ensemble des cotitulaires du compte.
Je vous remercie de me confirmer par écrit la clôture effective du compte.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Date — Signatures de tous les titulaires]
Joignez un RIB du compte destinataire du solde.
5. Pourquoi le recommandé AR est essentiel
- La date de réception fait foi : c'est à partir d'elle que la banque doit traiter la demande.
- En cas de frais prélevés après la demande ou de compte laissé ouvert, l'AR est votre preuve.
- Une demande au guichet ou par messagerie du site peut se perdre ; pas l'AR.
Vous êtes à l'étranger ou loin d'une agence ? MaisonMail peut imprimer et expédier votre lettre de clôture via un service recommandé disponible. Le marché d'origine, les délais, le suivi et l'avis de réception sont confirmés avant le paiement. Voir aussi : envoyer une lettre recommandée en ligne.
6. Après l'envoi de la lettre
- La banque solde les opérations en cours puis vire le solde sur le compte indiqué (comptez 10 à 30 jours).
- Conservez l'AR et la confirmation écrite de clôture avec vos relevés (à garder 5 ans).
- Pendant 13 mois, la banque doit vous signaler toute opération qui se présenterait sur le compte clos — mettez à jour l'émetteur concerné aussitôt.
- Un compte oublié et sans mouvement devient inactif : après 10 ans, son solde part à la Caisse des Dépôts (loi Eckert). Mieux vaut clôturer proprement.
7. Erreurs fréquentes
- Clôturer avant d'avoir redirigé salaire, CAF, énergie, abonnements : rejets de prélèvement et frais en cascade.
- Des chèques encore en circulation au moment de la clôture.
- Oublier les livrets et l'épargne liée, non couverts par la mobilité bancaire.
- Ne pas garder de preuve : sans AR ni confirmation écrite, difficile de contester des frais post-clôture.
- Laisser un compte « dormant » au lieu de le fermer — frais de tenue de compte qui grignotent le solde.
En résumé : la clôture d'un compte bancaire est gratuite et sans préavis. Si vous changez de banque, laissez le mandat de mobilité bancaire faire la bascule ; sinon, envoyez une lettre de clôture en recommandé AR avec le RIB du compte de destination, après avoir redirigé vos opérations récurrentes. L'accusé de réception date votre demande et vous protège en cas de litige.
Sources officielles
Références utilisées et liens vers les textes en vigueur.
- Changer de banque : la mobilité bancaire (F33881)Service-Public.fr
- Modèle de demande de fermeture de compte bancaire (R18554)Service-Public.fr
- Clôture d'un compte bancaire par la banque (F31456)Service-Public.fr
Informations à jour à la date de dernière vérification. Ce guide est informatif et ne constitue pas un avis juridique : pour une situation complexe, consultez un professionnel du droit.
Questions fréquentes
La clôture d'un compte bancaire est-elle payante ?
Non. Depuis l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier, la clôture d'un compte de dépôt ou d'un compte sur livret est gratuite, quelle que soit la banque. Aucun frais de fermeture ne peut vous être facturé.
Dois-je respecter un préavis pour fermer mon compte ?
Non, aucun préavis légal ne s'impose au client : vous pouvez demander la clôture à tout moment. En pratique, la banque traite la demande en 10 à 30 jours, le temps de solder les opérations en cours, puis vire le solde sur le compte que vous indiquez.
Qu'est-ce que le service de mobilité bancaire ?
Un mandat gratuit que vous signez auprès de votre nouvelle banque : elle se charge de basculer vos prélèvements et virements récurrents vers le nouveau compte et, si vous le demandez, de faire clôturer l'ancien. Le processus complet est encadré et prend environ 22 jours ouvrés.
Comment clôturer un compte joint ?
La lettre de clôture doit être signée par tous les cotitulaires. Si l'un refuse, demandez d'abord votre désolidarisation du compte par lettre recommandée AR pour ne plus être tenu des dettes futures.
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