Demander une quittance de loyer : droit du locataire, refus du bailleur et lettre type
La quittance de loyer est gratuite et due au locataire qui la demande (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989). À quoi elle sert (CAF, dossier de location, naturalisation), que faire si le propriétaire refuse, et modèle de lettre de demande en recommandé AR.
Réponse rapide
La quittance de loyer est un droit du locataire : le bailleur doit la transmettre, gratuitement, à tout locataire qui en fait la demande (art. 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Elle détaille loyer et charges payés et sert de justificatif auprès de la CAF, pour un futur dossier de location, une demande de naturalisation ou un crédit. Demandez-la par écrit — la version email est valable si vous y consentez — et en cas de refus persistant, une mise en demeure en recommandé AR puis le conciliateur de justice font plier la quasi-totalité des bailleurs.
| Pour qui | Tout locataire (logement vide ou meublé, bail d'habitation) |
| Fondement légal | Art. 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 |
| Coût | Gratuit — clause contraire réputée non écrite |
| Condition | Sur demande du locataire ; loyer et charges payés |
| Forme | Papier ou email (avec votre accord exprès) |
| En cas de refus | Mise en demeure LRAR, conciliateur, juge (délivrance sous astreinte) |
| Erreurs fréquentes | Payer la quittance, demander sans écrit, confondre quittance et reçu |
1. Ce que dit l'article 21
- Le bailleur (ou l'agence) transmet gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
- La quittance détaille les sommes versées en distinguant loyer et charges.
- Avec l'accord exprès du locataire, elle peut être envoyée par voie dématérialisée.
- En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu.
- Aucuns frais ne peuvent être facturés pour son établissement.
La quittance n'est due que si le loyer est intégralement payé : c'est à la fois votre justificatif et la reconnaissance du bailleur que rien ne reste dû pour la période.
2. À quoi sert la quittance
- CAF / APL : justifier le paiement du loyer.
- Dossier de location : les trois dernières quittances sont le sésame demandé par la plupart des bailleurs.
- Justificatif de domicile : préfecture, naturalisation, banque, école.
- Preuve en cas de litige : dépôt de garantie, régularisation de charges, procédure.
Conservez vos quittances au moins 3 ans après la fin du bail (durée de prescription des actions locatives).
3. Comment demander
Une demande écrite unique suffit ; précisez si vous souhaitez une quittance mensuelle systématique et le canal (email accepté ou courrier). Si le bailleur traîne ou refuse, passez au recommandé AR : la date de réception fonde la mise en demeure.
4. Modèle de lettre de demande
Objet : Demande de quittance de loyer — logement situé [adresse]
Madame, Monsieur,
Locataire du logement cité en objet depuis le [date], je vous remercie de bien vouloir me transmettre, conformément à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une quittance pour le loyer et les charges du mois de [mois], intégralement réglés.
Je souhaite par ailleurs recevoir une quittance chaque mois, de préférence par courrier électronique à l'adresse [email], ce à quoi je consens expressément.
Je vous rappelle que la quittance est délivrée gratuitement et vous remercie de votre diligence.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Date — Signature]
Bailleur silencieux ? MaisonMail peut imprimer et expédier votre demande ou votre mise en demeure via un service recommandé disponible. Le marché d'origine, les délais, le suivi et l'avis de réception sont confirmés avant le paiement. Voir aussi : rédiger une mise en demeure.
5. En cas de refus : l'escalade
- Relance simple en rappelant l'article 21.
- Mise en demeure en recommandé AR : exigez la délivrance sous 8 jours, en visant l'article 21 et, pour mémoire, l'article 1344 du Code civil.
- Conciliateur de justice : gratuit, souvent décisif.
- Juge des contentieux de la protection : il peut ordonner la délivrance sous astreinte et indemniser un préjudice démontré (dossier CAF bloqué, par exemple).
6. Erreurs fréquentes
- Payer pour une quittance ou accepter des « frais de quittancement ».
- Demander oralement et ne garder aucune trace.
- Confondre quittance et reçu en cas de paiement partiel.
- Jeter ses quittances en quittant le logement — elles servent encore 3 ans.
- Laisser un impayé de quelques euros bloquer la quittance : soldez, puis exigez.
En résumé : la quittance de loyer est gratuite et due sur simple demande (art. 21, loi de 1989). Demandez-la par écrit, optez pour l'envoi mensuel par email, et face à un bailleur récalcitrant, mise en demeure en recommandé AR puis conciliateur : la délivrance peut être ordonnée sous astreinte.
Sources officielles
Références utilisées et liens vers les textes en vigueur.
- Quittance de loyer : comment l'obtenir ? (F35247)Service-Public.fr
- Modèle : demander une quittance de loyer (R31936)Service-Public.fr
Informations à jour à la date de dernière vérification. Ce guide est informatif et ne constitue pas un avis juridique : pour une situation complexe, consultez un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il me facturer la quittance de loyer ?
Non. La quittance est gratuite : toute clause du bail qui en ferait payer l'établissement ou l'envoi est réputée non écrite (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989). Seuls les frais d'affranchissement d'un envoi postal que vous demandez expressément peuvent rester à votre charge selon les usages.
Le bailleur est-il obligé de me la fournir chaque mois ?
Il doit la transmettre au locataire qui en fait la demande. Le plus simple est de demander une fois, par écrit, une quittance mensuelle systématique — par email si vous l'acceptez expressément, l'envoi dématérialisé étant prévu par la loi.
Quelle différence entre quittance et reçu partiel ?
La quittance atteste le paiement intégral du loyer et des charges, avec le détail des sommes. Si vous ne payez qu'une partie, le bailleur délivre un reçu du montant versé — il ne peut pas refuser de constater un paiement partiel.
Que faire si le propriétaire ignore mes demandes ?
Envoyez une mise en demeure en recommandé AR en citant l'article 21. Sans réponse, saisissez gratuitement le conciliateur de justice, puis le juge des contentieux de la protection qui peut ordonner la délivrance sous astreinte.
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