Demander son dossier médical : délais de 8 jours à 2 mois, coûts et lettre type
Comment obtenir son dossier médical auprès d'un hôpital, d'une clinique ou d'un médecin : droit d'accès de l'article L1111-7 du Code de la santé publique, délais (8 jours, 2 mois pour un dossier ancien), consultation gratuite sur place, coût des copies, accès des ayants droit. Modèle de lettre de demande en recommandé AR.
Réponse rapide
Toute personne peut accéder à l'intégralité des informations concernant sa santé (art. L1111-7 du Code de la santé publique). Adressez une demande écrite — idéalement en recommandé AR — au médecin, à l'hôpital ou à la clinique, en joignant une pièce d'identité. Après un délai de réflexion de 48 heures, le dossier doit être communiqué sous 8 jours (ou 2 mois s'il date de plus de 5 ans). La consultation sur place est gratuite ; les copies sont à votre charge au coût réel. Les ayants droit d'un défunt y accèdent pour trois motifs limitatifs.
| Pour qui | Tout patient (ou son représentant légal, ou un ayant droit d'un défunt) |
| Fondement légal | Art. L1111-7 du Code de la santé publique |
| Délai | 8 jours (2 mois si dossier de plus de 5 ans), après 48 h de réflexion |
| Coût | Consultation sur place gratuite ; copies au coût réel |
| Pièces | Demande écrite + copie d'une pièce d'identité |
| Recours | Directeur, Commission des usagers, CADA / Ordre, tribunal |
| Erreurs fréquentes | Oublier la pièce d'identité, ne pas préciser le motif (ayant droit) |
1. Ce que couvre le droit d'accès
Le dossier comprend tout ce qui est formalisé : comptes rendus de consultation, d'hospitalisation, d'intervention, résultats d'examens, protocoles et prescriptions, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels. Sont exclues les notes personnelles du praticien et les informations concernant des tiers.
Vous choisissez le mode d'accès : consultation sur place (gratuite, avec possibilité d'être accompagné d'un médecin) ou envoi de copies (à vos frais).
2. À qui adresser la demande
- Établissement public ou privé : au directeur ou au médecin responsable (souvent un service « relations avec les usagers »).
- Médecin libéral : directement au praticien.
- Représentant légal : parents pour un mineur (avec des règles particulières), tuteur pour un majeur protégé.
- Ayant droit d'un défunt : héritier, concubin ou partenaire de PACS, en indiquant l'un des trois motifs (connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt, faire valoir ses droits).
Joignez toujours une copie d'une pièce d'identité et, pour un ayant droit, un justificatif de qualité.
3. Modèle de lettre de demande
Objet : Demande de communication de mon dossier médical
Madame, Monsieur,
En application de l'article L1111-7 du Code de la santé publique, je vous demande la communication de l'intégralité de mon dossier médical [préciser : séjour du (dates), service de …].
Je souhaite [en obtenir une copie, à mes frais / le consulter sur place]. Vous trouverez ci-joint la copie de ma pièce d'identité.
Je vous remercie de m'indiquer, le cas échéant, le montant des frais de reproduction et d'envoi, et de procéder à cette communication dans le délai légal de 8 jours (ou 2 mois pour un dossier de plus de cinq ans).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Date — Signature]
Pour dater votre demande et faire courir le délai légal, MaisonMail peut imprimer et expédier votre lettre via un service recommandé disponible. Le marché d'origine, les délais, le suivi et l'avis de réception sont confirmés avant le paiement. Voir aussi : exercer son droit à l'effacement (RGPD).
4. Délais et coûts
- Délai de réflexion : 48 heures minimum après la demande.
- Délai de communication : 8 jours ; 2 mois si les informations remontent à plus de 5 ans ou en cas de soins psychiatriques sous contrainte (avis d'une commission).
- Point de départ : réception de votre demande complète (identité vérifiée).
- Coût : consultation sur place gratuite ; copies et envoi facturés au coût réel, encadré par l'établissement — demandez un devis pour un dossier volumineux.
5. En cas de refus ou de silence
- Relance en recommandé AR au directeur de l'établissement ou au praticien.
- Commission des usagers de l'établissement (médiation).
- CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) pour un hôpital public ; Conseil départemental de l'Ordre des médecins pour un praticien libéral.
- Tribunal et signalement à la CNIL si des données de santé sont en cause.
6. Erreurs fréquentes
- Oublier la pièce d'identité : la demande reste incomplète, le délai ne court pas.
- Ne pas préciser le motif en tant qu'ayant droit (les trois cas sont limitatifs).
- Confondre consultation gratuite sur place et copies payantes.
- Réclamer les notes personnelles du médecin, exclues du droit d'accès.
- Rester à l'oral : sans écrit daté, aucun point de départ ni preuve pour un recours.
En résumé : votre dossier médical vous appartient (art. L1111-7). Demandez-le par écrit avec une pièce d'identité, en recommandé AR pour dater le délai — 8 jours, ou 2 mois pour un dossier ancien. Consultation gratuite sur place, copies au coût réel. En cas de blocage, Commission des usagers puis CADA ou Ordre : l'accès est un droit, pas une faveur.
Sources officielles
Références utilisées et liens vers les textes en vigueur.
- Code de la santé publique, art. L1111-7Légifrance
- Accès au dossier médical (F12210)Service-Public.fr
Informations à jour à la date de dernière vérification. Ce guide est informatif et ne constitue pas un avis juridique : pour une situation complexe, consultez un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Sous combien de temps mon dossier médical doit-il m'être communiqué ?
Au minimum 48 heures de réflexion après la demande, puis dans un délai de 8 jours. Ce délai passe à 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans ou si une commission spécialisée doit être consultée (soins psychiatriques sous contrainte). Le délai court à compter de la réception de votre demande complète.
L'accès à mon dossier médical est-il payant ?
La consultation sur place est gratuite. Si vous demandez des copies ou un envoi, les frais de reproduction et d'envoi sont à votre charge, dans la limite du coût réel (tarif encadré par établissement). Demandez le devis avant si le dossier est volumineux.
Puis-je demander le dossier médical d'un proche décédé ?
En tant qu'ayant droit (héritier), concubin ou partenaire de PACS, vous pouvez accéder aux informations nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir vos droits — sauf opposition exprimée de son vivant. La demande doit préciser le motif parmi ces trois.
Le médecin peut-il refuser de me communiquer mon dossier ?
Non, l'accès est un droit. En cas de silence ou de refus, saisissez le directeur de l'établissement, la Commission des usagers, puis la CADA (documents administratifs des hôpitaux publics) ou le Conseil de l'Ordre pour un praticien libéral, et le cas échéant le tribunal.
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