Préavis de départ : comment bien donner congé à son propriétaire ?
Préavis de 1 ou 3 mois, mentions légales obligatoires, mode d'envoi, point de départ du délai : le guide complet pour quitter votre location sans payer un mois de loyer en trop.
Réponse rapide
Pour quitter une location, envoyez votre lettre de congé en recommandé AR au propriétaire. Le préavis est de 3 mois en location vide, 1 mois en location meublée ou en zone tendue (avec justificatifs). Le préavis ne commence pas à la date d'envoi mais à la date de réception de la lettre — c'est elle qui détermine combien de mois de loyer vous paierez encore.
| Pour qui | Locataires en bail vide ou meublé souhaitant donner congé à leur propriétaire ou à l'agence |
| Documents requis | Lettre signée mentionnant l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, adresse exacte du logement ; justificatifs si préavis réduit (contrat de travail, attestation, certificat médical, notification CAF) |
| Délai légal | 3 mois (vide), 1 mois (meublé, zone tendue ou motif légitime), courant à compter de la réception |
| Mode d'envoi | Recommandé AR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé — exclusivement |
| Erreurs fréquentes | Email ou SMS au propriétaire, oubli des justificatifs pour préavis 1 mois, calcul du préavis à partir de la date d'envoi |
| Quand exiger l'AR | Toujours — la date de réception de la LRAR fixe le point de départ légal du préavis |
Vous quittez votre logement ? La loi vous oblige à notifier votre départ par écrit au propriétaire (ou à son mandataire) en respectant un préavis. Mal rédigée ou mal envoyée, votre lettre peut vous coûter un à trois mois de loyer supplémentaires. Voici tout ce qu'il faut savoir.
1. Combien de mois de préavis devez-vous ?
La durée dépend du type de location et de votre situation personnelle.
Location vide (loi du 6 juillet 1989)
- 3 mois par défaut
- 1 mois si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Logement situé en zone tendue (la plupart des grandes agglomérations — vérifiez sur service-public.fr)
- Premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi (avec justificatif)
- Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- État de santé justifiant un changement de domicile (certificat médical)
- Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH
- Attribution d'un logement social
- Violences conjugales (production d'une ordonnance de protection ou d'un récépissé de plainte)
Location meublée
- 1 mois, sans condition
Colocation avec bail unique
Si l'un des colocataires part, son préavis ne libère pas les autres. Il reste solidaire pendant 6 mois après la fin de son préavis, sauf si un remplaçant est trouvé.
2. Point de départ du préavis : la date qui change tout
C'est l'erreur la plus coûteuse : le préavis commence le jour où le propriétaire reçoit la lettre, pas le jour où vous l'envoyez.
- Lettre envoyée le 5 du mois, reçue le 8 → préavis démarre le 8.
- Vous payez le loyer jusqu'à la fin du préavis, prorata compris.
C'est pourquoi le mode d'envoi est crucial.
3. Les 3 modes d'envoi acceptés par la loi
L'article 15 de la loi de 1989 énumère trois et seulement trois modes valables :
- Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) — le standard, prouve la date de réception.
- Acte d'huissier (commissaire de justice) — coûteux, réservé aux cas conflictuels.
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement — risqué si le propriétaire refuse de signer ou conteste la date.
❌ Un email, un SMS ou une lettre simple n'ont aucune valeur légale, même si le propriétaire confirme la réception. En cas de litige, c'est comme si vous n'aviez rien envoyé.
💡 Si vous êtes à l'étranger ou en province loin de votre logement parisien, MaisonMail imprime votre lettre de congé en France et la dépose en LRAR à l'adresse du propriétaire dans la journée — vous recevez l'AR scanné dès qu'il revient.
4. Les mentions obligatoires de la lettre
Pour être juridiquement valide, votre lettre doit contenir :
- Vos nom, prénom et adresse (logement quitté)
- Les nom et adresse du propriétaire ou de l'agence mandataire
- L'adresse exacte du logement (et n° de lot/étage si différent)
- La date à laquelle vous avez signé le bail
- La mention explicite du congé : « Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je vous notifie par la présente mon congé du logement situé… »
- La durée du préavis applicable (1 ou 3 mois)
- Si préavis réduit à 1 mois : le motif + les pièces justificatives jointes
- La date présumée de libération du logement
- Votre demande d'organisation de l'état des lieux de sortie
- La date et la signature
5. Préavis réduit : les justificatifs à joindre
Pour obtenir 1 mois au lieu de 3, vous devez joindre la preuve à la lettre. Sans pièce justificative, le préavis bascule automatiquement à 3 mois.
| Motif | Justificatif accepté |
|---|---|
| Zone tendue | Aucun (mais précisez l'adresse + commune) |
| Premier emploi | Contrat de travail daté |
| Mutation | Attestation employeur |
| Perte d'emploi | Attestation Pôle Emploi / France Travail |
| Nouvel emploi après perte | Contrat + attestation Pôle Emploi |
| Raison de santé (>60 ans) | Certificat médical + avis fiscal |
| RSA / AAH | Notification CAF récente |
| Logement social attribué | Notification d'attribution |
| Violences conjugales | Ordonnance de protection ou récépissé de plainte |
6. Ce qui se passe après l'envoi
- Le propriétaire reçoit la LRAR — la date de l'AR fait foi.
- Le préavis démarre ce jour-là.
- Pendant le préavis, vous restez redevable du loyer et des charges, et le propriétaire peut organiser des visites (2 h/jour ouvré max).
- À la fin du préavis : état des lieux de sortie contradictoire, remise des clés.
- Le propriétaire dispose de 1 mois (ou 2 mois si retenues sur dépôt de garantie) pour vous restituer votre caution.
7. Erreurs fréquentes qui coûtent cher
- Envoyer un email : nul juridiquement. Le propriétaire peut le contester et exiger 3 mois de loyer en plus.
- Oublier le justificatif pour un préavis 1 mois : préavis automatiquement étendu à 3 mois.
- Calculer le préavis à partir de la date d'envoi : vous quittez les lieux avant la fin légale → le propriétaire peut retenir un mois sur la caution.
- Donner congé verbalement à l'agence : même réponse — sans LRAR, ça n'existe pas.
- Oublier de demander l'état des lieux de sortie dans la lettre : pas obligatoire mais évite les contestations.
À retenir : une lettre claire, les bonnes mentions légales, les justificatifs joints, et un envoi en recommandé AR suffisent à partir l'esprit tranquille. La date de réception de la lettre est ce qui détermine combien de mois de loyer vous paierez encore — ne la laissez pas au hasard.
Sources officielles
Références utilisées et liens vers les textes en vigueur.
- Donner congé à son propriétaire (F1168)Service-Public.fr
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15Légifrance
- Décret n° 2013-392 (zones tendues)Légifrance
Informations à jour à la date de dernière vérification. Ce guide est informatif et ne constitue pas un avis juridique : pour une situation complexe, consultez un professionnel du droit.
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