Lettre de demande de remboursement

Une lettre de demande de remboursement réclame à un vendeur ou à une entreprise le remboursement d'une somme — prélèvement erroné, commande annulée, ou exercice de votre droit de rétractation de 14 jours sur un achat à distance.

Quand l'envoyer

Envoyez-la dès que le remboursement vous est dû. Pour les achats en ligne et à distance, le droit de rétractation est de 14 jours à compter de la livraison ; pour un prélèvement erroné ou en double, envoyez-la dès que vous le constatez. Une lettre datée fait courir le délai de remboursement à la charge du vendeur.

Ce qu'il faut savoir

Une lettre suivie fournit une date d'envoi et une preuve de distribution, à moindre coût qu'un recommandé.
Indiquez le montant, le motif, la référence de commande ou de transaction et votre IBAN pour le remboursement.
Si vous exercez votre droit de rétractation, dites-le clairement — le remboursement est alors dû sous 14 jours.
Conservez les copies des reçus, de la confirmation de commande et des relevés bancaires.

Comment l'envoyer

Une lettre suivie est recommandée ; pour un litige ou un montant important, choisissez le recommandé avec accusé de réception. MaisonMail imprime et poste l'option choisie.

Modèle de lettre

[Votre Prénom Nom]
[Votre adresse]
[Code postal, Ville]

[Nom du service client / Société]
[Adresse]
[Code postal, Ville du service]

À [Votre Ville], le [Date]

Objet : Demande de remboursement — [RÉFÉRENCE]

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir le remboursement de la somme de [MONTANT] €, débitée le [DATE] au titre de [MOTIF : achat annulé / double facturation / droit de rétractation exercé le DATE].

Je vous transmets en pièce jointe [LES JUSTIFICATIFS UTILES : facture, preuve de paiement, confirmation d'annulation].

Je vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement dans un délai de [14 jours / délai légal applicable].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Prénom Nom]

Demander votre remboursement

Renseignez vos informations — nous imprimons et postons la lettre pour vous.

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Ces modèles sont fournis à titre indicatif. Adaptez-les à votre situation et vérifiez les exigences légales applicables à votre démarche.

Quand l'envoyer

Ce qu'il faut savoir

Une lettre suivie fournit une date d'envoi et une preuve de distribution, à moindre coût qu'un recommandé.

Indiquez le montant, le motif, la référence de commande ou de transaction et votre IBAN pour le remboursement.

Si vous exercez votre droit de rétractation, dites-le clairement — le remboursement est alors dû sous 14 jours.

Conservez les copies des reçus, de la confirmation de commande et des relevés bancaires.

Modèle de lettre

[Votre Prénom Nom]
[Votre adresse]
[Code postal, Ville]

[Nom du service client / Société]
[Adresse]
[Code postal, Ville du service]

À [Votre Ville], le [Date]

Objet : Demande de remboursement — [RÉFÉRENCE]

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir le remboursement de la somme de [MONTANT] €, débitée le [DATE] au titre de [MOTIF : achat annulé / double facturation / droit de rétractation exercé le DATE].

Je vous transmets en pièce jointe [LES JUSTIFICATIFS UTILES : facture, preuve de paiement, confirmation d'annulation].

Je vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement dans un délai de [14 jours / délai légal applicable].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Prénom Nom]