Lettre de mise en demeure

Une mise en demeure est une demande écrite ferme exigeant l'exécution d'une obligation — payer une somme due, livrer ou réaliser des travaux — dans un délai déterminé. C'est souvent la dernière étape avant une action en justice.

Quand l'envoyer

Envoyez-la après l'échec des relances amiables, lorsqu'une obligation claire reste inexécutée. Elle marque le point de départ officiel d'un délai et, pour une dette, la date à partir de laquelle courent les intérêts de retard. Conservez-la comme preuve en cas de procédure.

Ce qu'il faut savoir

Envoyez-la toujours en recommandé avec accusé de réception — la preuve de réception est essentielle en cas de procès.
Précisez clairement votre demande, le fondement légal ou contractuel et un délai ferme (souvent 8 à 15 jours).
Employez les mots « mise en demeure » et indiquez que vous vous réservez le droit d'agir en justice.
Joignez des copies (jamais les originaux) des pièces justificatives : factures, contrat, etc.

Comment l'envoyer

Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception. C'est l'AR qui donne sa valeur juridique à la mise en demeure, et MaisonMail la poste avec cette preuve pour vous.

Modèle de lettre

[Votre Prénom Nom]
[Votre adresse]
[Code postal, Ville]

[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal, Ville du destinataire]

À [Votre Ville], le [Date]

Objet : Mise en demeure — [OBJET DU LITIGE]

Madame, Monsieur,

Malgré mes relances amiables des [DATE(S) DE RELANCE(S)], vous n'avez toujours pas [OBLIGATION : payé la somme de X € / exécuté la prestation / restitué le bien].

Par la présente, je vous mets en demeure de [OBLIGATION PRÉCISE] dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de ce courrier.

Passé ce délai sans réponse satisfaisante de votre part, je me verrai contraint(e) d'engager les voies de recours légales disponibles, et notamment [RECOURS ENVISAGÉ : saisine du tribunal / mise en œuvre de la garantie / etc.].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Prénom Nom]

Envoyer une mise en demeure

Renseignez vos informations — nous imprimons et postons le recommandé pour vous.

Commencer cette lettre Voir tous les modèles

Ces modèles sont fournis à titre indicatif. Adaptez-les à votre situation et vérifiez les exigences légales applicables à votre démarche.

Ce qu'il faut savoir

Envoyez-la toujours en recommandé avec accusé de réception — la preuve de réception est essentielle en cas de procès.

Précisez clairement votre demande, le fondement légal ou contractuel et un délai ferme (souvent 8 à 15 jours).

Employez les mots « mise en demeure » et indiquez que vous vous réservez le droit d'agir en justice.

Joignez des copies (jamais les originaux) des pièces justificatives : factures, contrat, etc.

Modèle de lettre

[Votre Prénom Nom]
[Votre adresse]
[Code postal, Ville]

[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal, Ville du destinataire]

À [Votre Ville], le [Date]

Objet : Mise en demeure — [OBJET DU LITIGE]

Madame, Monsieur,

Malgré mes relances amiables des [DATE(S) DE RELANCE(S)], vous n'avez toujours pas [OBLIGATION : payé la somme de X € / exécuté la prestation / restitué le bien].

Par la présente, je vous mets en demeure de [OBLIGATION PRÉCISE] dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de ce courrier.

Passé ce délai sans réponse satisfaisante de votre part, je me verrai contraint(e) d'engager les voies de recours légales disponibles, et notamment [RECOURS ENVISAGÉ : saisine du tribunal / mise en œuvre de la garantie / etc.].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Prénom Nom]