Résilier son assurance emprunteur à tout moment (loi Lemoine) : démarches et lettre type

Réponse rapide

Depuis la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier se résilie à tout moment, sans frais (art. L113-12-2 du Code des assurances). La méthode : souscrire un nouveau contrat à garanties équivalentes, adresser à la banque une demande de substitution avec le nouveau contrat à l'appui — par recommandé AR — puis attendre sa réponse, obligatoire sous 10 jours ouvrés. Refus possible uniquement pour défaut d'équivalence, et motivé. La banque édite ensuite un avenant au prêt, sans frais ni modification du taux.

1. Ce que la loi Lemoine a changé

Trois avancées pour les emprunteurs :

• Résiliation à tout moment : plus besoin d'attendre la première échéance annuelle ; la substitution est possible dès la signature de l'offre et pendant toute la vie du prêt.
• Fin du questionnaire médical lorsque la part assurée est inférieure à 200 000 € par assuré et que le prêt s'éteint avant les 60 ans de l'emprunteur.
• Droit à l'oubli ramené à 5 ans pour les cancers et l'hépatite C : plus de surprime ni d'exclusion à déclarer au-delà.

L'assureur doit par ailleurs vous rappeler chaque année ce droit de résiliation.

2. L'équivalence de garanties, clé de la substitution

La banque a remis lors du prêt une fiche standardisée d'information (FSI) listant ses exigences (décès, PTIA, ITT, IPT, quotités…). Le nouveau contrat doit couvrir au moins ces critères. En pratique :

• Demandez la FSI ou la liste des critères CCSF retenus par votre banque.
• Faites établir par le nouvel assureur une attestation d'équivalence point par point.
• Conservez les conditions générales du nouveau contrat : la banque les examinera.

3. La démarche pas à pas

1. Souscrivez le nouveau contrat à garanties équivalentes (date d'effet conditionnée à l'accord de la banque).
2. Envoyez la demande de substitution à la banque en recommandé AR, avec le nouveau contrat et l'attestation d'équivalence.
3. La banque répond sous 10 jours ouvrés : acceptation, ou refus intégralement motivé.
4. En cas d'accord, elle émet un avenant au contrat de prêt (gratuit) ; le nouvel assureur ou vous-même résiliez l'ancien contrat à la date de prise d'effet.

4. Modèle de lettre de substitution

Objet : Demande de substitution d'assurance emprunteur — prêt n° [X] (art. L113-12-2 du Code des assurances)

Madame, Monsieur,

Titulaire du prêt immobilier n° [X] souscrit auprès de votre établissement, je vous notifie ma volonté de substituer au contrat d'assurance groupe actuel le contrat [assureur, référence], dont vous trouverez ci-joint les conditions générales, les conditions particulières et l'attestation d'équivalence de garanties.

Conformément à l'article L113-12-2 du Code des assurances, je vous remercie de me notifier votre décision dans le délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la présente et, en cas d'acceptation, de m'adresser l'avenant au contrat de prêt sans frais.

Tout refus devra être motivé de manière complète et précise, par référence aux exigences de la fiche standardisée d'information.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Date — Signature]

Besoin d'envoyer cette lettre avec une preuve de réception ? MaisonMail peut imprimer et expédier votre demande via un service recommandé disponible. Le marché d'origine, les délais, le suivi et l'avis de réception sont confirmés avant le paiement. Voir aussi : envoyer une lettre recommandée en ligne.

5. Pourquoi le recommandé AR compte

• Le délai de 10 jours ouvrés imposé à la banque court à compter de la réception : l'AR le rend incontestable.
• En cas de silence ou de refus dilatoire, l'avis de réception fonde votre réclamation puis la saisine du médiateur bancaire.
• Les banques traitent des volumes importants : la preuve d'envoi évite les « demandes jamais reçues ».

6. Après l'envoi

• Acceptation : vérifiez l'avenant (taux inchangé, aucune facturation), la date d'effet du nouveau contrat et la résiliation effective de l'ancien.
• Refus : exigez la motivation détaillée ; ajustez les garanties avec le nouvel assureur et représentez la demande, ou saisissez le médiateur de la banque.
• Silence au-delà de 10 jours ouvrés : relance en recommandé, puis réclamation — le manquement est sanctionnable.
• Conservez tous les AR et courriers jusqu'au terme du prêt.

7. Erreurs fréquentes

• Résilier l'ancien contrat avant l'accord écrit de la banque : risque de rupture de couverture sur un prêt qui l'exige.
• Négliger l'équivalence de garanties et essuyer un refus évitable.
• Oublier l'attestation d'équivalence ou les conditions générales dans l'envoi.
• Accepter un refus non motivé ou hors délai sans le contester.
• Ne pas comparer les quotités (répartition entre co-emprunteurs) à l'identique.

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En résumé : la loi Lemoine permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais. Souscrivez un contrat à garanties équivalentes, notifiez la banque en recommandé AR, exigez une réponse sous 10 jours ouvrés et un refus motivé le cas échéant, puis signez l'avenant. À la clé, souvent plusieurs milliers d'euros d'économies sur la durée du prêt.