Rupture conventionnelle : lettre de demande et lettre de rétractation

Réponse rapide

La rupture conventionnelle met fin à un CDI d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Elle ouvre droit aux allocations chômage et à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. La procédure se déroule en trois temps : au moins un entretien préalable, la signature du Cerfa n° 14598*01, puis l'homologation par la DREETS. Deux lettres comptent — la lettre de demande pour ouvrir les discussions et, en cas de revirement, la lettre de rétractation dans les 15 jours calendaires. Les deux gagnent à partir en recommandé AR pour que la date soit prouvable.

La rupture conventionnelle est le seul moyen de quitter un CDI d'un commun accord tout en conservant ses droits au chômage (France Travail) — contrairement à la démission. Mais elle ne peut être imposée par aucune des parties : elle doit être librement négociée. Voici la procédure et les lettres à envoyer.

1. Rupture conventionnelle, démission ou licenciement ?

C'est ce qui rend la rupture conventionnelle attractive : vous partez à des conditions négociées, avec une indemnité, et vous pouvez vous inscrire à France Travail.

2. La procédure, étape par étape

1. Demande — l'une des parties propose une rupture conventionnelle. La demande écrite n'est pas légalement obligatoire, mais une lettre recommandée AR datée fixe un point de départ clair et une trace écrite.
2. Entretien préalable — au moins un entretien est obligatoire (art. L1237-12). Vous pouvez être assisté(e) par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié. La date de fin, le montant de l'indemnité et les modalités sont discutés.
3. Signature de la convention — les deux parties signent le Cerfa n° 14598*01, chacune conservant un exemplaire. Le salarié doit recevoir un exemplaire, à défaut la convention peut être annulée.
4. Délai de rétractation — 15 jours calendaires courent à compter du lendemain de la signature. Chaque partie peut se rétracter, sans motif, par une lettre dont la date de réception est prouvable.
5. Homologation — passé les 15 jours, la partie la plus diligente dépose la demande sur TéléRC. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la convention. L'absence de réponse vaut homologation tacite.
6. Fin du contrat — le contrat prend fin à la date convenue, jamais avant le lendemain de l'homologation.

3. Le droit de rétractation de 15 jours

C'est la garantie que la loi vous offre. À compter du lendemain de la signature, vous disposez de 15 jours calendaires pour changer d'avis — sans justification (art. L1237-13).

• Le délai se compte en jours calendaires (week-ends et jours fériés inclus), mais si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
• Pour vous rétracter, adressez une lettre à l'autre partie par tout moyen attestant de sa date de réception — en pratique, un recommandé AR.
• La date qui compte est la date d'envoi de votre rétractation, dès lors qu'elle part dans les 15 jours.

4. Modèle de lettre de demande

Objet : Demande de rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Je suis salarié(e) de [entreprise] en qualité de [poste] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le [date].

Je souhaite vous demander officiellement l'ouverture d'une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat, conformément aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

Je me tiens à votre disposition pour un entretien préalable à votre convenance et vous saurais gré de bien vouloir m'en communiquer une date.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Date — Signature]

5. Modèle de lettre de rétractation

Objet : Rétractation de la rupture conventionnelle signée le [date]

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article L1237-13 du Code du travail, je vous informe de ma décision d'exercer mon droit de rétractation de la convention de rupture signée le [date].

Cette rétractation prend effet à la date d'envoi de la présente lettre, dans le délai légal de 15 jours. Le contrat de travail se poursuit donc dans ses conditions habituelles.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Date — Signature]

6. Pourquoi le recommandé AR est essentiel

• Rétractation : la loi exige expressément un moyen attestant de la date de réception. Le recommandé AR est la preuve la plus sûre d'une rétractation dans les 15 jours. Un simple e-mail peut être contesté.
• Demande : non obligatoire, mais une lettre recommandée datée empêche l'employeur de prétendre que la discussion n'a jamais commencé et fixe un calendrier.
• En cas de litige ultérieur devant le conseil de prud'hommes, ces accusés de réception constituent vos preuves.

Vous vivez à l'étranger ou loin d'un bureau de poste ? MaisonMail peut imprimer et expédier votre lettre de demande ou de rétractation via un service recommandé disponible. Le marché d'origine, les délais, le suivi et l'avis de réception sont confirmés avant le paiement.

7. Erreurs fréquentes

• La traiter comme une démission : la démission n'ouvre ni droits au chômage ni indemnité. N'écrivez jamais « je démissionne ».
• Sauter l'entretien : au moins un entretien préalable est obligatoire ; son absence peut annuler la convention.
• Ne pas conserver d'exemplaire signé du Cerfa : le salarié doit en recevoir un original.
• Dépasser le délai de 15 jours pour se rétracter, ou envoyer la rétractation par e-mail simple sans date prouvable.
• Croire que l'on part immédiatement : le contrat ne peut prendre fin avant le lendemain de l'homologation par la DREETS.

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En résumé : une rupture conventionnelle se négocie, se signe sur le Cerfa n° 14598*01, puis s'homologue auprès de la DREETS — et vous conservez à la fois votre indemnité et vos droits au chômage. Les deux lettres qui vous protègent sont la demande et la rétractation, et pour la rétractation, le recommandé AR prouve que vous avez agi dans les 15 jours.